CGV
APPLICATION / OPPOSABILITÉ
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout client qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande. Les prestations de Friendly Agence sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre condition d’achat ou autres documents du client, sauf dérogation formelle et expresse de la part de Friendly Agence. Lorsqu’un devis est établi par Friendly Agence, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales figurent sur le devis et elles seront signées et paraphées par le client. Le client qui a adressé une commande à Friendly Agence est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente sans aucune réserve.
COMMANDE
1/ Prise d’effet
La commande n’est effective qu’après signature du devis par les deux parties, signature du client précédé de la mention « bon pour accord » et du versement d’un acompte précisé sur le devis. Ce devis a donc valeur de bon de commande.
À réception du devis signé et du règlement de l’acompte, Friendly Agence s’engage à fournir le travail et le client s’engage par conséquent à payer la commande selon les conditions de paiement prévues entre les parties.
2/ Modification ou annulation de la commande
Toute modification de commande demandée par le client, sera notifiée par écrit à Friendly Agence et ne sera prise en compte que pendant les phases de conception et de mise au point. En cas de modification de la commande par le client, Friendly Agence sera déliée des délais convenus pour l’exécution de la mission.
Toutes les modifications feront l’objet d’une facturation complémentaire sur la base de 200 € HT par heure de travail fourni, si elles impliquent notamment un remaniement du projet, la fourniture de matériaux, la participation à des prises de vue photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, ainsi que les matériaux citées ci-dessus sans que cette liste ne soit exhaustive. Si le client choisit de renoncer à sa commande, l’acompte de démarrage n’est pas restituable. Par ailleurs, sera dû à Friendly Agence une pénalité d’annulation égale à 10% du montant global de la commande annulée
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les devis ainsi que dessins et maquettes restent la propriété de Friendly Agence. Ils ne sauraient être communiqués à des tiers sans l’autorisation de Friendly Agence sous peine de dommage et intérêts. En cas d’annulation d’une commande ou de modification de celle-ci au cours de la production, le travail réalisé, fini ou en cours, sera remis au client et lui sera facturé. Néanmoins, il reste la propriété de Friendly Agence.
Toutes les créations sont protégées par des droits d’auteur tel que régit par le Code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation que celle indiquée sur la facture sera soumise à des droits supplémentaires. La création, objet de la commande, ou toute proposition créative dont Friendly Agence serait à l’initiative, ne peuvent être exploitées que dans les conditions définies par le document contractuel liant les parties. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de son auteur. Seule la réalisation finale choisie par le client lui est transmise, toute autre réalisation non retenue par le client reste la propriété de Friendly Agence.
DÉLAIS
Les délais de livraison du travail annoncés sont à caractère indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit au client d’annuler la commande ou de réclamer des dommages et intérêts. Nos prestations s’effectuent souvent en collaboration avec des partenaires ; tout retard pris par ces intervenants modifiera nos délais de livraison et ne pourra donner lieu à annulation et/ou réclamation de dommages et intérêts.
Friendly Agence sera, en tout état de cause, dégagée de tout engagement de délais :
– Dans le cas où les conditions de règlement prévues n’auraient pas été respectées ;
– Dans le cas où les renseignements nécessaires pour l’exécution du travail n’auront pas été fourni en temps utiles ;
– En cas de retard des partenaires de Friendly Agence (imprimeur, hébergeur…)
RÉCEPTION
Le travail sera considéré comme livré au client dès lors qu’il sera fini et validé par lui même. Toute modification de la prestation après réception pourra être refusée par Friendly Agence et fera l’objet en tout état de cause d’une facturation selon tarif indiqué à l’article Commande 2. Dans le cas où le produit devra être imprimé, une validation sera demandée au client préalablement à l’envoi à l’imprimeur. En conséquent, aucune réclamation ne pourra être faite une fois le produit imprimé et livré. De plus, Friendly Agence ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs de fabrication ou d’impression du produit commises par l’imprimeur.
Toute commande passée est due, ce même si le résultat final ne satisfait pas aux attentes du client.
FOURNITURES
Les fournitures telles que compositions typographiques, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives… éventuellement nécessaires à la réalisation de la prestation ne sont pas comprises dans les tarifs fixés au devis. Elles feront l’objet d’une facturation spécifique indiquée au préalable.
Par ailleurs, les documents fournis par le client pour la réalisation de sa commande sont soit libre de droits soit sa propriété. Friendly Agence ne pourra être en aucun cas tenu responsable d’une utilisation abusive desdits documents, le client s’étant assuré au préalable de leur propriété et ayant obtenu les autorisations nécessaires, s’il y a lieu.
UTILISATION PROMOTIONNELLE
Le client reconnaît à Friendly Agence le droit de mentionner son nom et sa qualité de client de Friendly Agence ainsi que de reproduire la création graphique réalisée, dès lors qu’elle aura été divulguée publiquement par le client, dans toute manifestation, tout document ou publication à but promotionnel, présentant l’activité de Friendly Agence (foires, salons, plaquettes, brochures, annuaires professionnels…). Le client autorise la signature de ses documents par la mention friendly-agence.com
RESTITUTION
En cas de restitution par Friendly Agence au client des éléments matériels comportant les créations graphiques, il est expressément précisé que ces éléments ne pourront être ni modifiés, ni transmis, ni utilisés pour d’autres projets, ni faire l’objet d’une utilisation autre que celle expressément mentionnée dans le document contractuel liant les parties ou facture en cas de modification du projet initial sauf autorisation expresse.
COMPÉTITIONS
En cas de participation à une compétition organisée par un client réel ou potentiel, Friendly Agence se réserve le droit de facturer, à l’issue de la compétition, les frais engagés pour participer à la compétition.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des honoraires s’effectue selon les conditions de paiement prévues au devis. En cas de retard de paiement, Friendly Agence se réserve le droit d’interrompre la phase d’exécution en cours. Toute somme versée après la date de paiement figurant sur la facture, donnera lieu à I’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de Friendly Agence. S’y rajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élevant à 40 € par facture ce jour.
DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à notre connaissance dans un délai d’une semaine maximum après réception.
En cas de litige, de quelque nature que ce soit relatif aux prestations réalisées, aux conditions générales ou particulières ou au paiement du prix et, à défaut de conciliation amiable, sera porté devant les tribunaux compétents de Strasbourg, et ce quelque soit le lieu de la commande, de la prestation et du paiement et le mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
RENONCIATION
Toute tolérance de la part de Friendly Agence ne constitue en aucun cas une dérogation aux présentes conditions générales et ne pourra pas être opposée en tant que telle.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.